Soutenance de fin d'année · 2025–2026
Rapport d'activité
& Projet tutoré
& Projet tutoré
Problématique
Comment assurer la conformité juridique des entreprises clientes au sein d'un cabinet d'expertise comptable ?
Odeline MAYEUX
Licence Pro — Activités juridiques : assistant juridique
Cabinet SFEC · Groupe RYDGE Conseil | Université Polytechnique Hauts-de-France
Cabinet SFEC · Groupe RYDGE Conseil | Université Polytechnique Hauts-de-France
Contexte
Mon alternance au cabinet SFEC
1
Le cabinet
- SFEC — expertise comptable, Lille · ≈ 35 collaborateurs
- Membre du Groupe RYDGE Conseil
- Clientèle : PME, commerçants, artisans
2
Le service juridique
- Équipe de 3 : responsable, juriste, apprentie
- Suivi juridique des sociétés
- ≈ 10 dossiers traités par semaine
Plan
Sommaire
1
Contexte de mon alternance
Le cabinet SFEC & le service juridique
2
L'approbation des comptes
Rapport d'activité
3
Le livret des formalités
Projet tutoré
Partie 1 — Rapport d'activité
L'approbation des comptes annuels
L'acte par lequel les associés, réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, statuent sur les comptes et décident de l'affectation du résultat.
6 mois
après la clôture pour tenir l'AG
1 mois
pour déposer au greffe
(2 mois si dépôt électronique)
(2 mois si dépôt électronique)
La procédure
De la réception des comptes au dépôt au greffe
1
Réception des éléments comptables
Bilan, compte de résultat, annexes et fiche juridique transmis par le service comptable
2
Convocation des associés
≈ 15 jours avant l'AG · date, lieu, ordre du jour — conditionne la validité des votes
3
Rédaction des actes de l'AGOA
- Rapport de gestion — retrace l'activité de l'exercice
- Rapport spécial — si conventions réglementées
- Procès-verbal d'AG — résolutions soumises au vote
- Affectation du résultat — dividendes, réserve ou report
- Procuration — autorisant le cabinet à déposer
- Déclaration de confidentialité — si seuils atteints (micro / petite entreprise)
- Feuille de présence — quorum : présents, représentés, parts détenues
4
Dépôt au greffe via le Guichet Unique INPI
Téléversement de l'ensemble des pièces · signature électronique · publication au RNE → comptes opposables aux tiers
Chaque document est généré via Poly Acte, adapté à la forme sociale (SARL, SAS, SCI…), puis vérifié avant signature.
Partie 2 — Projet tutoré
Le constat : une plateforme complexe, le Guichet Unique
Avant — jusqu'au 31/12/2022
Formalités via Infogreffe, instruites par chaque greffe compétent
Après — loi PACTE, 01/01/2023
Guichet Unique de l'INPI : portail obligatoire
Comment garantir l'efficacité des formalités juridiques face à la complexité du Guichet Unique ?
La solution
Un livret de fiches réflexes
À partir de l'analyse des dossiers traités et des erreurs entraînant un rejet.
Tout le cycle de vie
- Création — immatriculation
- Modifications — siège, dirigeant, capital…
- Dépôt des comptes annuels
- Cessation — dissolution + liquidation
Une trame constante
1
Objet & fondement juridique
2
Pièces justificatives
3
Déroulé du dépôt
4
Points de vigilance
Exemple concret
Fiche « Approbation des comptes annuels »
Pièces justificatives
- Procès-verbal d'AGO
- Résolution d'affectation du résultat
- Procurations (société + mandataire)
- Comptes annuels complets (bilan, CR, annexes)
- Rapport du CAC (si contrôle légal)
- Déclaration de confidentialité (si seuils)
Points de vigilance
- Résultat du PV = résultat du bilan, à l'euro près
- Fichiers nommés sans espaces ni caractères spéciaux
- AG dans les 6 mois · dépôt dans le mois suivant (2 mois si électronique)
- Confidentialité : micro → bilan + CR + annexes non publiés · petite → CR seul non publié
Chaque fiche transforme une procédure complexe en un support directement exploitable.
Résultats
Les apports du livret
Centralisation
Toutes les informations dans un seul document
Autonomie
Un guide pas-à-pas, même pour les moins expérimentés
Fiabilisation
Anticiper les erreurs sources de rejets
Une limite assumée : le Guichet Unique évolue — le livret est conçu comme un document évolutif.
Conclusion
Bilan & perspectives
La pratique
Rigueur, gestion des délais impératifs, ≈ 10 dossiers/semaine, autonomie croissante
Le recul
Observer, analyser, répondre : le passage de l'exécution à l'analyse
Deux orientations pour la suite
Master droit social
Expertise en droit du travail et protection sociale
Concours de greffier
En écho à mon stage en tribunal judiciaire (L2)
Merci de votre attention — je me tiens à votre disposition pour vos questions.